Est-il interdit de récupérer et de stocker l’eau de pluie ? Ce que dit la loi …

Dans un contexte où les ressources en eau deviennent de plus en plus précieuses, la récupération d’eau de pluie suscite un intérêt croissant parmi les particuliers et plus particulièrement chez chaque propriétaire de citerne souple ou de récupérateur d’eau de pluie. Cependant, certaines informations fausses circulent, laissant croire que cette pratique serait interdite en France. À travers cet article, nous éclaircirons le cadre législatif actuel et proposerons des conseils pratiques à destination de chaque propriétaire de citerne souple, de cuve souple et de réservoir souple pour une utilisation en toute conformité. Le décret du 30 août 2023 ne modifie pas les possibilités actuelles d’utilisation, et en particulier : – les usages non domestiques sont possibles sans condition ; – les usages domestiques (définis à l’article R.1321-1-1 du code de la santé publique) des eaux de pluie au sein des locaux à usage d’habitation ne sont pas concernés par le décret du 30 août 2023. De même le décret du 30/08/2023 vise à assouplir le traitement et l’utilisation des eaux usées dans le cadre du Plan Eau présenté en mars 2023.

La réglementation française sur la collecte d’eau de pluie

Contrairement aux rumeurs, il n’est pas interdit de récupérer et de stocker l’eau de pluie en France. Ce droit est reconnu et encadré par le Code de l’environnement et le Code de la santé publique. La réglementation en vigueur fixe cependant certaines règles précises quant aux usages autorisés pour cette eau non potable. Le ministère de la Transition écologique encourage même l’utilisation de l’eau pluviale pour des usages extérieurs et domestiques non liés à la consommation humaine. Pour une utilisation à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un logement la loi définit un cadre visant à sécuriser les usages. Le décret du 30/08/2023, souvent mal interprété, n’interdit pas cette pratique mais instaure une nouvelle approche quant à l’utilisation de l’eau de pluie et des eaux usées. L’idée principale, étant de raisonner et sécuriser les pratiques pour éviter tout risque sanitaire.

Usages autorisés de l’eau de pluie

L’eau de pluie collectée dans une citerne souple peut être utilisée de différentes manières :

  • Arrosage du jardin : Une cuve souple peut alimenter un système d’arrosage, permettant à chaque propriétaire de maison de maintenir leurs espaces verts sans puiser dans les réserves d’eau potable ou encore elle peut servir à arroser le potager. Plusieurs études ont montré que l’eau de pluie était de meilleure qualité que les eaux traitées de nos robinets pour le jardin. Elle possède tous les nutriments nécessaires pour la croissance des plantes.
  • Nettoyage extérieur : L’eau de pluie est parfaitement adaptée au lavage des véhicules, des façades de maison et des équipements de jardin.
  • Toilettes et lave-linge : A certaines conditions, l’eau de pluie peut être utilisée à l’intérieur des bâtiments ou logements pour les toilettes et le lave-linge, mais sous réserve de déclaration auprès des autorités compétentes (mairie notamment) pour s’assurer de la conformité de l’installation. Et à condition également que les réseaux d’eau potable et non potable ne puissent pas se mélanger. L’idée étant de ne pas contaminer le réseau public d’eau potable avec de l’eau pluviale.

En ce qui concerne la consommation, la réglementation est stricte : l’eau de pluie ne peut être utilisée pour boire, cuisiner ou pour toute consommation humaine directe. Pour aller plus loin sur l’utilisation de l’eau de pluie n’hésitez pas à consulter nos articles sur le sujet, ils sont disponibles ici et ici.

Un droit encadré par la loi

Les propriétaires de récupérateur d’eau ou de cuve souple doivent suivre certaines démarches pour une installation conforme. Selon le Code de la santé publique, les usages domestiques de l’eau de pluie (par exemple pour les toilettes) nécessitent une déclaration en mairie. Cette mesure vise à protéger les réseaux d’eau potable d’une potentielle contamination par les eaux de pluie, qui peuvent contenir des impuretés et des polluants. Les eaux de pluie n’étant pas traitées, elles pourraient contaminer l’eau potable du réseau public c’est pourquoi tout usage intérieur de l’eau de pluie doit être signalé.

Fausses informations et clarifications sur le plan de l’eau

Une rumeur persistante suggère que le Plan eau en France interdirait totalement la collecte des eaux de pluie. Il s’agit en réalité d’une mauvaise interprétation du texte. Ce plan met en avant des mesures pour préserver les ressources en eau potable, mais il ne remet aucunement en question le droit de collecter les eaux pluviales à des fins non potables.

L’encouragement à la récupération d’eau de pluie est au contraire une démarche écologique saluée, car elle permet de réduire l’utilisation de l’eau du réseau public pour des besoins qui peuvent être satisfaits avec une eau non potable. Le cadre législatif actuel soutient cette pratique en respectant des conditions de qualité, d’installation et de contrôle. De nombreuses aides existent qui encouragent la mise en place de ces systèmes de récupération d’eau de pluie, certains de nos articles de blog évoquent ce sujet, n’hésitez pas à les consulter ici et ici.

Conseils pratiques pour optimiser l’utilisation d’une citerne souple

Pour tirer le meilleur parti de leur réservoir souple, les propriétaires doivent suivre des conseils pratiques d’usage et d’entretien, en conformité avec les normes environnementales et sanitaires.

Entretien régulier et vérifications

Les citernes souples nécessitent un entretien périodique pour garantir la qualité de l’eau stockée :

  • Nettoyage de la citerne : Nettoyer la citerne ou le réservoir souple régulièrement pour éviter les dépôts de sédiments et la prolifération de micro-organismes.
  • Contrôle des filtres des collecteurs de gouttières : Installer et vérifier les filtres, qui empêchent les feuilles, insectes et autres débris de pénétrer dans la cuve.
  • Maintenance des équipements de pompage : Si vous utilisez une pompe pour distribuer l’eau de la citerne vers votre jardin ou vos toilettes, vérifiez son bon fonctionnement pour éviter les pannes.

Choix du récupérateur d’eau et emplacement optimal

Une citerne souple doit être installée dans un endroit adapté pour une utilisation optimale. Cette denrière doit être installée dans un endroit plat et préalablement préparé. Pour la mise en service, si vous n’êtes pas bricoleur ou n’avait pas les connaissances requises, l’appel à un professionnel peut être très utile. En outre, les systèmes de filtration et de pompage doivent être adaptés à la taille et aux besoins en distribution d’eau de pluie du foyer.

Les économies financières et écologiques de la récupération d’eau

L’installation d’une citerne souple pour la récupération d’eau de pluie présente des avantages financiers non négligeables. Avec la hausse des prix de l’eau potable, utiliser de l’eau de pluie pour des besoins non domestiques permet de réduire sa facture. Les foyers économisent ainsi plusieurs centaines d’euros chaque année, surtout pour les propriétaires disposant de grands jardins ou de potagers.

D’un point de vue environnemental, la récupération d’eau de pluie soulage les réserves naturelles en période de sécheresse et limite l’utilisation d’eau potable pour des usages non essentiels. Cette démarche est encouragée par l’État, car elle permet de préserver les ressources en eau en réduisant la consommation issue du réseau public.

Cadre réglementaire : obligations et recommandations

La réglementation concernant la récupération de l’eau de pluie impose aux utilisateurs de suivre certaines recommandations légales :

  1. Déclaration en mairie : Lors de l’installation d’une citerne connectée à un réseau domestique, il est impératif de le déclarer aux autorités.
  2. Respect de la réglementation sanitaire : Les installations doivent assurer une séparation stricte entre le réseau d’eau potable et le système de distribution d’eau de pluie pour éviter toute contamination croisée.
  3. Contrôle qualité : En respectant des normes de qualité d’installation et d’entretien, les propriétaires protègent leur santé et se conforment aux exigences légales en matière d’eau non potable.

Ces obligations contribuent à la sécurité de tous et à l’efficience des installations de récupération d’eau, garantissant un usage durable et responsable.

Impact environnemental de la collecte d’eau

En réduisant la demande en eau potable, la collecte d’eau de pluie s’inscrit dans une démarche écoresponsable. Chaque goutte stockée et utilisée réduit la pression sur les ressources en eau et diminue l’empreinte écologique des foyers. Utiliser un réservoir souple pour collecter les eaux pluviales aide à adapter les habitudes domestiques face aux changements climatiques, notamment en période de sécheresse.

Les citernes souples sont particulièrement appréciées car elles peuvent être installées facilement et déplacées au besoin, offrant une solution flexible pour les utilisateurs. Contrairement aux réservoirs rigides, les citernes souples s’adaptent aux terrains irréguliers et nécessitent moins d’espace.

Conclusion

En France, loin d’être interdite, la récupération et le stockage de l’eau de pluie sont encouragés dans un cadre légal qui en encadre les usages et garantit la sécurité sanitaire des usagers. En respectant la réglementation, les propriétaires de citernes souples peuvent profiter des avantages écologiques et financiers de la récupération d’eau de pluie. De l’entretien de la citerne à l’utilisation appropriée de l’eau de pluie pour le jardin, chaque geste contribue à la préservation des ressources naturelles et réduisent les tensions sur l’eau en période de sécheresse. Avec une installation bien pensée et des pratiques responsables, la collecte d’eau de pluie devient un atout pour économiser les ressources en eau potable et faire des économies sur ses factures d’eau.

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